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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pardon mais ça me paraît un peu relever du « Pourquoi faire simple quand on peut faire très compliqué ? ». Supposons que, quand il vous appelle pour vous convoquer pour une audition libre, l'officier de police judiciaire ne vous précise pas que vous avez le droit d'être assisté par un avocat, il faut bien voir que cette information vous sera communiquée obligatoirement quand vous arriverez sur les lieux, lieux que vous pouvez quitter à tout moment, rappelons-le.

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