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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Certaines situations rendent en outre difficile d'adresser une convocation par écrit et la mention « sauf urgence » de l'amendement n° 492 pourrait conduire à des problèmes d'interprétation.
Mon avis sera défavorable, comme en commission.
