Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce que vous dites, monsieur Gosselin, n'est peut-être pas faux du tout. Mais vous le concédez vous-même, avec l'honnêteté qui est la vôtre : la présence de l'avocat lorsque la perquisition concerne un crime en bande organisée ou un acte de terrorisme mérite que l'on s'interroge. Cela montre bien que nous ne sommes pas tout à fait prêts.

On ne peut pas, raisonnablement, s'opposer à tout renforcement des droits de la défense mais, je le dis sans polémique, monsieur Saulignac, c'est idéologiser mon propos que de dire que je suis favorable à la présence de l'avocat uniquement dans le cadre d'une transaction CJIP. Oui, je veux que le rôle de l'avocat dans la médiation soit renforcé. J'ai dit mes hésitations, et comment j'ai fini par être convaincu : il me paraît souhaitable qu'une personne morale, même si elle gagne de l'argent, puisse être assistée d'un avocat pour le transactionnel. Mais, pardon, cela n'a pas grand-chose à voir avec l'acte d'enquête que constitue la perquisition ! Je ne suis pas opposé à la présence de l'avocat sur les lieux – je rappelle que la personne concernée, lorsqu'elle est auditionnée lors de l'opération, a le droit d'être assistée sous peine de nullité, ce qui est bien le moins – mais cette présence doit-elle être systématique en cas de recherche de documents, d'armes et lorsque la sécurité est difficile à assurer ? Je ne dis pas non, je ne dis pas que la porte est fermée. Je dis qu'il faut encore travailler sur ces questions, car elles sont importantes, et qu'en l'état nous ne sommes pas prêts.