Intervention de Erwan Balanant

Comme vous l'avez rappelé, un grand nombre de garanties sont déjà prévues : la présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu – en cas d'impossibilité, son représentant, à défaut, deux témoins – ; le principe selon lequel les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toutes mesures pour assurer le respect des droits de la défense ; le droit pour la personne perquisitionnée de se taire, que recouvre le droit de ne pas s'auto-incriminer, et, dernier point qui n'en est pas moins essentiel, le droit, rappelé par Mme K /Bidi, d'être assistée par un avocat si la personne est auditionnée durant la perquisition.

Les représentants des OPJ que nous avons auditionnés ont indiqué que la présence de l'avocat était susceptible de compliquer l'opération dans la mesure où la sécurité du conseil devrait être assurée, en sus de celle de la personne perquisitionnée. Ce n'est pas anodin. En outre, cette disposition, quoique vous en disiez, pourrait être de nature à complexifier la procédure. À ce stade, et compte tenu du fait que nous avons déjà renforcé les droits de la défense ces dernières années, comme vous l'avez vous-même noté, monsieur Gosselin, j'émets un avis défavorable.