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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Rassurez-vous : même en cas de CJIP, une certaine presse, qui vous est d'ailleurs acquise, ne se prive pas de pratiquer le pilonnage systématique, laissant assez peu de place à la présomption d'innocence dont vous vous faites parfois le chantre.

Ceci étant posé, je suis favorable à la CJIPE, monsieur Iordanoff, et votre proposition me semble excellente. Mais pourquoi voudriez-vous que le garde des sceaux aille se mêler de la justice transactionnelle ? Remettons-en nous à la transaction ! Vous vous plaignez souvent des pouvoirs exorbitants du garde des sceaux : laissez-donc les choses suivre leur cours, d'autant que, grâce à l'amendement de Mme Moutchou – je n'oublie pas non plus M. Gosselin –, la présence de l'avocat garantira la qualité de la transaction. Enfin, que diriez-vous si je fixais par arrêté les modalités de détermination des peines d'emprisonnement ? Vous hurleriez et, pour une fois, vous auriez raison.

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