Intervention de Jérémie Iordanoff

Il vise à renforcer la justice environnementale. Nous proposons de clarifier les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public qui peut être prononcée à l'encontre des personnes morales, signataires d'une convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE). Le code de procédure pénale précise que le montant de cette amende doit être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires annuel de la société. En pratique toutefois, les montants retenus sont extrêmement faibles, la méthode n'est jamais explicitée, et on constate une forte variabilité dans les calculs. Cette situation prive le dispositif d'une grande part de son effet dissuasif. C'est la raison pour laquelle je propose qu'un arrêté ministériel précise les modalités de calcul de cette amende.

Je précise que cet amendement s'inspire du rapport Molins sur le traitement du contentieux pénal de l'environnement.