Intervention de Ugo Bernalicis

…car nous estimons que la CJIP n'est pas une justice comme les autres, ni l'équivalent de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable aux personnes physiques.

Je rappelle en effet que dans le cadre d'une CJIP, vous n'êtes pas reconnu coupable. La convention est simplement publiée, selon les cas, sur le site de la juridiction ou sur celui du ministère de la justice. Le parquet national financier les publie toutes, en application du principe du name and shame. Ce n'est pas une justice comme les autres, puisqu'il s'agit d'éviter le procès et le prononcé de la culpabilité, même pour une personne morale. J'ai donc un désaccord de fond sur les conventions judiciaires d'intérêt public.

Toutefois, dans bien des domaines, nous avons réclamé la présence obligatoire d'un avocat commis d'office – c'est là le dilemme. Et, à chaque fois, nous ramons ! Vous nous répondez généralement, parmi d'autres arguments, qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact, que cela a un coût… Et là, parce que ce sont des entreprises, il faudrait accéder à toutes les demandes !

Nous nous abstiendrons donc. Je ne suis pas contre la présence d'un avocat dans les procédures, bien entendu ; s'il y en a un : tant mieux. Mais l'architecture du dispositif me pose problème, de même que l'opportunisme qui conduit le ministre à donner, ici, un accord de principe alors qu'il est très difficile d'obtenir son assentiment sur ce point dans d'autres domaines.

Puisque j'appelle à l'abstention, madame la présidente, vous pourrez donner la parole à un autre orateur, pour ou contre, à votre discrétion.