Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous proposez d'étendre le champ de l'open data aux décisions de non-poursuite, aux classements sans suite et aux mesures alternatives aux poursuites décidés par le procureur.

L'open data des décisions de justice est en plein développement. Toutefois, il n'a pas vocation, à ce stade, à couvrir les mesures alternatives aux poursuites, non plus que les classements sans suite. La priorité est d'avancer dans la mise à disposition des arrêts et des jugements. La question que vous évoquez pourra néanmoins être abordée dans un deuxième temps.

Quant à l'information de la victime, je précise qu'en cas de classement sans suite, le code de procédure pénale prévoit déjà que le procureur doit – je dis bien : doit – informer la victime des raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient sa décision. S'il décide de poursuivre, la victime en est évidemment informée puisqu'elle peut alors se constituer partie civile.

L'ajout proposé ne me paraît donc ni nécessaire ni opportun. Du reste, je suis, comme toujours, défavorable à ce que le Parlement enjoigne au Gouvernement de produire un rapport. Il n'y a là rien d'exceptionnel : c'est une position assez classique.