Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'y réponds ! Vous voulez définir, dans le code de procédure pénale, les critères qui justifient les remontées d'informations. Pardonnez-moi, mais je suis en train de vous répondre au sujet des affaires individuelles – mais je vais aller vite car, au fond, cela vous intéresse peu.
