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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Peu importe. Pensez-vous que le garde des sceaux n'a pas besoin de savoir si la circulaire qu'il a prise a été appliquée, et dans quelles conditions ? Voilà, CQFD.
