Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame Roullaud, comme je l'ai dit, le décret d'application est en cours d'élaboration. L'expérimentation, au sens que le Conseil d'État donne à ce mot, sera importante et permettra de tirer des conclusions.

Si je comprends bien, vous souhaiteriez pouvoir déposer une plainte avec un simple e-mail : cela ne me semble pas souhaitable. Il me semble préférable d'y procéder par le biais d'une visioconférence, parce qu'un échange entre l'enquêteur et la victime est indispensable. De plus, il n'est pas question de mettre en branle l'action publique avec un simple e-mail.

Un échange est nécessaire pour établir les faits. Le dépôt de plainte par e-mail serait d'ailleurs superfétatoire, puisque la Lopmi a permis de le faire par visioconférence. Vous m'accorderez qu'il vaut mieux que la victime puisse expliquer la situation et que l'enquêteur puisse lui poser un certain nombre de questions. Au reste, un e-mail serait bien insuffisant : l'enquêteur souhaitera souvent que la victime vienne lui présenter les faits en personne et lui donne les précisions dont il aura besoin. C'est la raison pour laquelle je n'y suis pas favorable. Bien entendu, je comprends le sens de vos amendements. Ils ont pour but de simplifier les modalités du dépôt de plainte pour la victime, mais attention : le fait d'introduire trop de simplifications ne va pas forcément dans le bon sens.