Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame Roullaud, ce que vous souhaitez est déjà possible : l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale – la numérotation sera peut-être plus commode lorsque ce code aura été simplifié à droit constant, mais ce n'est pas le sujet –, issu de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, créé ce qu'on appelle la visioplainte. Elle est en cours d'expérimentation dans les Yvelines, et les décrets d'application seront pris dans quelques jours.

La visioplainte instaurera de façon pérenne le dispositif que vous appelez de vos vœux, puisqu'elle facilitera le dépôt de plainte d'une victime. Nous avons pris en considération les dangers que représente, pour une femme sous emprise surveillée par son mari, le fait d'aller déposer plainte. Dans les jours qui viennent, nous disposerons de la bonne solution, qui répond à votre préoccupation.

Quant à la copie de la plainte, je suis favorable à ce qu'elle soit remise à la demande de la femme – ou de la victime, qui peut être un homme –, plutôt que de façon systématique. En effet, les affaires, le sac ou le téléphone de la victime risquent d'être fouillés – on le voit souvent. Les femmes en sont plus souvent victimes que les hommes, bien que ce soit parfois l'inverse : il faut leur laisser le choix de demander ou non la copie du procès-verbal.

Ces amendements sont tout à fait fondés et intéressants, mais j'y suis défavorable, parce que le droit répond déjà à vos intentions, madame Roullaud.