Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je suis sur la même ligne que le rapporteur, à une nuance près : si la loi de 2019 l'autorise déjà, la PPN n'est pas totalement fonctionnelle, même si – je tiens les chiffres à votre disposition – nous avons considérablement progressé.

Comme le rapporteur, je vous propose de retirer votre amendement – au demeurant, vous avez bien spécifié qu'il s'agissait d'un amendement d'appel –, qui est satisfait : l'article 803-1 du code de procédure pénale autorise déjà la communication par voie électronique. C'est une excellente chose, car il faut alléger la paperasserie – si vous me permettez l'expression – qui grève considérablement le travail des greffiers.

Votre amendement va dans le bon sens, puisque nous devons effectivement tendre vers le zéro papier, mais il est satisfait par les textes et il ne reste qu'à mettre pleinement en application ce qu'ils permettent.