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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
C'est exactement le sens du sous-amendement du Gouvernement, qui propose d'ajouter les mots « chaque fois que cela est possible ». Une telle formulation n'impose rien ; elle préserve la liberté juridictionnelle de recourir à cette mesure ou non.
Nous venons de vivre des événements qui nous ont presque tous bouleversés.
