Intervention de Éric Dupond-Moretti

C'est exactement le sens du sous-amendement du Gouvernement, qui propose d'ajouter les mots « chaque fois que cela est possible ». Une telle formulation n'impose rien ; elle préserve la liberté juridictionnelle de recourir à cette mesure ou non.

Nous venons de vivre des événements qui nous ont presque tous bouleversés.