Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Contrairement au contrôle judiciaire, l'Arse permettrait de protéger la victime.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion