Intervention de Pascale Bordes

Il faut replacer les choses dans leur contexte. L'alinéa 137, dont vous demandez la suppression, s'appuie sur les articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale. Leur lecture vous permettra de constater que la situation dont nous parlons est déjà prévue : en cas de remise en liberté immédiate, quelle qu'en soit la raison, le magistrat peut placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous Arse – puisque le dispositif existe déjà – pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144. Il ne le fait pas par plaisir, mais pour répondre à des objectifs très précis : pour conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité, pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, pour empêcher une concertation frauduleuse, pour protéger la personne mise en examen, pour garantir le maintien de celle-ci à la disposition de la justice, pour mettre fin à l'infraction ou pour prévenir son renouvellement. Cela ne vous gêne peut-être pas, chers collègues, mais quant à moi, cela m'ennuierait qu'une personne se retrouve dans la nature au mépris d'un seul de ces critères. Le dispositif existe déjà, et il n'a pas pour objet de couvrir quelque nullité que ce soit.