Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…ne serait-ce que dans l'intérêt de l'enquête, par exemple si l'on peut craindre qu'il fasse pression sur les témoins. Avis défavorable.
