Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai relevé, de la part des orateurs, certaines confusions : ainsi, l'irrégularité de la procédure consiste en un défaut de mainlevée, par exemple, et ne signifie aucunement que le prévenu est innocent ! Plutôt que de le remettre en liberté, l'idée est donc de conserver la possibilité d'une Arse,…
