Intervention de Pascale Bordes

Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

Il n'existerait aucun autre moyen d'obtenir son consentement éclairé.

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