Intervention de Bertrand Pancher

L'amendement n° 531 est un amendement de repli. Il vise à préciser au moins que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l'exercice du droit à un interprète doit se faire avec le consentement exprès et éclairé de la personne concernée.

Nous avons été interpellés à de nombreuses reprises au sujet des difficultés à participer à des gardes à vue en visioconférence avec des personnes qui ne sont pas éclairées et ne comprennent rien à la situation. Nous serions rassurés si on pouvait vérifier le consentement exprès et éclairé de la personne concernée dans le cadre de cette procédure particulière ; à défaut, il serait préférable de s'en tenir à la procédure traditionnelle.