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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
En outre, comme vous l'imaginez sans doute, je suis défavorable à la position que vous explicitez.
L'avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable.
