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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous l'avez rappelé, nous avons déjà présenté hier nos arguments à ce sujet. Rien n'a changé depuis. Avis défavorable.
