Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement de Mme Moutchou avait retenu mon attention en commission des lois et la proportionnalité qu'il introduit répond d'ailleurs à l'avis du Conseil d'État, que j'ai déjà évoqué. À titre personnel, je le voterai.

Néanmoins, je considère que les garanties demandées par mon groupe ne sont pas encore au rendez-vous. J'ai lu attentivement le rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui avait été instituée en 2015 lorsque nous avions doté les services de renseignement de ce dispositif, que vous souhaitez étendre désormais au domaine judiciaire.

Ce rapport est édifiant : il constate « un dépassement de la durée d'autorisation » délivrée par la Première ministre ; il souligne qu'« à deux reprises, les services se sont introduits dans un véhicule sans disposer d'une autorisation en cours de validité », ou encore « que les techniciens dépêchés sur le terrain ne s'étaient pas assurés que l'autorisation […] était encore valable. » Il insiste également sur la nécessité d'une meilleure traçabilité. Je pense que nous devrions être plus précis sur ce point, monsieur le garde des sceaux, ainsi que sur l'utilisation de ces nouvelles techniques d'investigation.