Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je remercie Mme Moutchou de son amendement, qui va dans le sens des trois garanties dont j'ai parlé hier soir avant la levée de séance. Avis favorable.
