Intervention de Anne-Cécile Violland

Cette proposition de loi est une preuve de plus, s'il en fallait, de la capacité de nos deux chambres à dialoguer, et même à s'accorder. Députés comme sénateurs, nous étions animés par une conviction forte : il faut renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. L'État, premier employeur de France avec ses services centraux, déconcentrés et décentralisés, doit être exemplaire. Il doit montrer le chemin. N'oublions jamais que la fonction publique est l'une des richesses de notre pays : 5,7 millions de personnes s'engagent au quotidien pour nos services publics et notre démocratie, partout sur le territoire. Nous nous devons de renforcer son attractivité et son efficacité.

Dix ans après sa promulgation, la délégation aux droits des femmes du Sénat a constaté que la loi Sauvadet a bien permis d'accélérer la féminisation des emplois dans la fonction publique. Rappelons qu'elle impose un taux minimal d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Depuis 2017, ce taux est fixé à 40 % ; il a été atteint dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020. C'est une petite victoire – bien que 2020 soit une date bien récente au regard de l'entrée en vigueur de l'obligation.

Je fais mien le titre du rapport de la délégation aux droits des femmes : il est temps de « changer de braquet ». Force est de constater que la féminisation des emplois supérieurs dans la fonction publique demeure extrêmement variable selon les types d'emplois, les versants et les ministères. À titre d'exemple, quatre départements ministériels ont dû s'acquitter en 2020 de pénalités financières dont la somme dépassait le million d'euros. De la même manière, dans la fonction publique hospitalière, les femmes demeurent moins nombreuses aux postes considérés comme les plus prestigieux : on compte seulement 27 % de femmes parmi les directeurs d'hôpital et 39 % de femmes parmi les directeurs de CHU – centre hospitalier universitaire. Oui, le nombre de femmes occupant des emplois à responsabilité progresse, mais bien trop lentement.

Alors que faire ? La systématisation, dès 2027, des pénalités financières infligées aux employeurs publics qui ne respecteraient pas l'obligation de primo-nominations paritaires est l'objet de l'article 1er . Mais féminiser la fonction publique et réduire les écarts de rémunérations ne pourra se faire sans constat objectif – c'est le but de la transposition dans le secteur public de l'index de l'égalité professionnelle qui existe depuis six ans maintenant dans le secteur privé. Cet effort de transparence est nécessaire ; nous nous réjouissons que l'amendement visant à accélérer son entrée en vigueur ait fait l'objet d'un accord au sein de la CMP.

Malgré ces grandes ambitions, il faut faire preuve de pragmatisme, de réalisme. À ce titre, nous rejoignons totalement le Sénat, dont la position a été d'imposer le dispositif des nominations équilibrées aux seules collectivités de plus de 40 000 habitants, et non à celles de plus de 20 000 habitants, comme l'avait décidé l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, l'honnêteté nous oblige à vous faire part d'une interrogation : est-ce le rôle du Parlement que d'imposer au Gouvernement des règles de nomination ? Nous n'en sommes pas convaincus. Ne vous y trompez pas : nous pensons qu'il faut, partout, de la parité, et aussi de la transparence – c'est la raison pour laquelle nous soutenons l'obligation de publication – mais nous nous demandons si le principe cardinal de séparation des pouvoirs ne nous interdit pas de nous immiscer dans le fonctionnement de l'exécutif.

En tout état de cause, le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, ont su accompagner et soutenir l'ambition que revêt ce texte. Je les remercie pour leur engagement profond en faveur de cette cause si structurante pour notre société et qui nous tient tant à cœur. Rejeter cette proposition de loi, c'est cela qui ferait injure à l'intelligence des femmes ! Le groupe Horizons et apparentés la soutiendra.