Intervention de Emmanuelle Anthoine

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Sauvadet, il fallait en dresser le bilan, notamment pour évaluer la réalisation de ses ambitions visant à l'égalité des sexes dans le milieu professionnel. Tel a été l'objet de l'excellent travail de mes collègues sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien mené sous l'égide de Mme la présidente Annick Billon et qui a abouti à un rapport publié il y a maintenant un an. Que faut-il en retenir ?

D'abord, les objectifs de quotas chiffrés dont le non-respect peut être sanctionné financièrement sont efficaces : ils ont permis une réelle amélioration de la situation générale dans les secteurs d'activité visés par la loi Sauvadet.

Ensuite, cette réalité, globalement encourageante, masque des disparités, des pesanteurs et des résistances qui imposent de poursuivre ce combat pour la féminisation des emplois de la fonction publique. À l'issue de discussions constructives entre les deux chambres, marquées par un désir commun de progresser rapidement et fortement, eu égard à l'importance de cette question pour la vie professionnelle de nombre de nos concitoyennes, nous sommes aujourd'hui réunis pour que ce combat entre dans une deuxième phrase.

La proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique n'est pas, contrairement à certains des textes qui nous sont régulièrement soumis, une loi d'affichage dont les nobles intentions cacheraient mal les faiblesses structurelles : avec ce texte nous franchissons un cap dans la concrétisation des ambitions qui nous rassemblent, au groupe Les Républicains comme sur d'autres bancs.

Ainsi, le texte prévoit le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants ; l'élargissement du champ d'application de la loi Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées ; l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle, identique à celui existant déjà dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Grâce à cet index, les Français pourront enfin connaître la situation précise des administrations et des collectivités territoriales – communes, départements et régions –, mais aussi au sein de chaque établissement hospitalier et de chaque direction de ministère.

Par ailleurs, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de rassurer un certain nombre d'acteurs publics, sans revenir sur les mesures fortes du texte. Ainsi, c'est bien le seuil de 50 % de femmes primo-nominées pour les postes concernés qui a été retenu, et non, comme cela avait été proposé, celui de 40 % ou de 45 %.