Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
À la lecture du titre de cette proposition de loi, je m'attendais, tout comme mes collègues du groupe Rassemblement national, à y trouver des mesures visant à inciter, non à imposer.