Intervention de Gabriel Attal

Vous avez raison de m'interroger sur ce point, car nos débats ont vocation à éclairer le sens de la loi en cas de contentieux, mais je veux vous rassurer. Si nous avons retiré la référence à la zone, c'est que l'emploi de ce terme impliquait juridiquement l'impossibilité de mener des contrôles consécutifs dans la zone frontière. L'emploi du mot « lieu » est moins contraignant pour les contrôles des douaniers et, dans le cas particulier que vous visez, la nouvelle rédaction n'empêchera nullement le droit de visite de s'exercer. Tout ceci a été examiné juridiquement de très près par les divisions des lois des deux chambres et validé par le rapporteur de la majorité sénatoriale, qui a donné un avis favorable à cette rédaction, précisément parce qu'elle est moins contraignante pour les douaniers.