Intervention de Sandra Regol

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

J'ai bien lu le texte et il était inutile de rappeler la liste des lieux où la technique d'activation à distance ne pourra être utilisée – cabinet d'avocat, locaux d'une entreprise de presse, bureaux d'un élu ou autres –, mais le texte ne définit pas le type de matériel concerné et ne précise donc pas le degré d'intrusivité de cette technique. Par ailleurs, l'absence d'étude d'impact ne permet pas de mesurer son efficacité. Prenons donc le temps pour préciser les appareils électroniques pouvant être activés à distance, sans quoi cette technique pourra être utilisée sans limites.

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