Intervention de Sandra Regol

Chère collègue, j'ai bien écouté votre intervention, mais ce n'est pas parce que, selon M. le garde des sceaux, cette technique ne sera employée que dans une dizaine de cas par an que nous ne devons pas nous interroger sur les limites posées à son utilisation.

La question de l'efficacité des enquêtes ne doit pas être posée sans celle des limites et du cadre d'utilisation des techniques d'enquête. Je vous repose donc la question : quelles limites prévoit-on ? C'est notre seule question et je crois qu'elle se pose sur tous les bancs puisque les limites sont une condition de l'efficacité.