Intervention de Naïma Moutchou

Mon groupe a d'ailleurs déposé un amendement, qui sera appelé ultérieurement, visant à apporter des garanties supplémentaires.

Puisque vous êtes soucieux de l'État de droit, je vous interroge en retour sur l'efficacité de l'enquête. C'est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, mais vous n'en parlez jamais !