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Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Le Conseil d'État souligne dans son avis que ces techniques sont très attentatoires à la vie privée.

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