Intervention de Arthur Delaporte

Il se fonde sur l'article 8, relatif aux études d'impact, de la loi organique du 15 avril 2009, monsieur le président.

En effet, pour avoir feuilleté l'étude d'impact du présent projet de loi, je puis vous dire qu'elle est pour le moins lacunaire s'agissant d'une disposition grave et dangereuse pour les libertés publiques, qui consiste, vous l'avez dit, monsieur le ministre, à transposer une pratique de l'antiterrorisme dans le droit commun.