Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Voilà ce qu'a dit et écrit la CNCTR dans son rapport. Il convient donc de ne pas transposer au bénéfice de la police judiciaire cette pratique venant des services secrets avant de l'avoir évaluée et d'avoir apporté les garanties que nous demandons.

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