Intervention de Cécile Untermaier

Nous ne sommes pas opposés à ce qu'on donne des moyens équilibrés aux enquêteurs. Nous l'avons fait pendant la période du terrorisme, certes avec beaucoup d'hésitations, mais nous y sommes parvenus.

Cependant, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire sur l'article 3, nous considérons que les dispositifs existants suffisent. De plus, nous n'avons aucune évaluation des avancées opérées depuis 2015. Ainsi, en conscience et au nom de la responsabilité, la première chose, avant d'aller plus loin, serait selon nous de faire le bilan de l'application des dispositifs hors du commun instaurés lors de l'état d'urgence en 2015.

Deuxièmement, le Conseil d'État lui-même…