Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le dispositif est ultra-efficace et, rappelons-le aussi, les renseignements l'utilisent déjà, mais sans le contrôle d'un magistrat.
N'oublions pas que nous demeurons menacés par le terrorisme…
