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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous interdisons explicitement et sous peine de nullité la retranscription de certaines données portant atteinte au secret de la défense, au secret des sources – disposition relative aux journalistes – et au secret professionnel. Et nous prévoyons jusqu'à la destruction des enregistrements relatifs à des éléments couverts par les secrets que je viens d'évoquer, ou qui auraient été réalisés dans des lieux protégés.

Voilà les mesures que nous prenons : toutes les garanties sont là.

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