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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mais avant de pouvoir recourir à une telle pratique, nous indiquons qu'il faudra l'autorisation d'un juge et lui indiquer avec précision les appareils concernés. Ce type de surveillance sera réservée aux infractions relevant de la très grande criminalité, ce qui représentera environ dix affaires par an.
