Intervention de Davy Rimane

Nous demandons, nous aussi, la suppression des alinéas 124 à 133 pour les raisons suivantes. En premier lieu, parler d'appareils électroniques sans préciser lesquels est excessif, a fortiori lorsque ces appareils permettant la captation d'images et de sons sont installés au domicile, un domicile dans lequel peuvent vivre d'autres personnes mais où, en plus, le suspect ne se trouve pas nécessairement.

En outre, dans les pays très en pointe sur ces pratiques, comme les États-Unis où la NSA – National Security Agency – et le FBI ont recours à ces dispositifs, on ne constate aucune baisse notable de la criminalité.

Ce que nous disent les officiers de police judiciaire, c'est qu'ils ont besoin de davantage de moyens et d'effectifs, pas de ce genre de gadgets. Vous avez dit tout à l'heure que les balises étaient obsolètes car elles étaient déjouées par les délinquants : il n'y a qu'à utiliser des dispositifs qu'ils ne sauront pas désactiver. En attendant, en autorisant le recours à tous les dispositifs permettant la captation d'images et de sons, vous leur facilitez la tâche, car ils sauront bien trouver un moyen d'y échapper, comme ils l'ont fait avec le matériel utilisé aujourd'hui : si de tels procédés pouvaient fonctionner, ça se saurait !

Nous n'avons aucune objection au fait de vouloir attraper les criminels et ceux qui enfreignent la loi, mais il est indispensable d'identifier les bons moyens et la bonne stratégie pour que nos policiers puissent enquêter avec succès.