Intervention de Arthur Delaporte

Monsieur le garde des sceaux, je n'ai pas très bien compris votre explication. Vous dites qu'il n'est pas question du procureur ici, alors que nous parlons de l'article 397-1 du code de procédure pénale, qui permet au procureur de requérir l'ouverture d'une information du judiciaire ou d'abandonner les poursuites. Si j'ai bien lu l'amendement n° 935 , il n'y a donc pas d'incompréhension à cet égard, au contraire : comme précisé dans l'exposé des motifs, il reprend une préconisation du barreau de Paris et il serait plutôt de nature à garantir un abandon des poursuites ou l'ouverture d'une information judiciaire, ce qui est la transposition d'une jurisprudence.