Intervention de Éric Dupond-Moretti

Un argument dirimant permet d'écarter ces amendements. Ceux-ci permettent au juge de disposer du pouvoir d'exercice des poursuites propre au ministère public – ouvrir une instruction, classer sans suite – et d'empêcher ce dernier d'en faire usage, en contradiction totale et flagrante avec les principes constitutionnels de séparation des autorités de poursuite et de jugement. J'ai la certitude que ces amendements sont anticonstitutionnels.