Intervention de Maxime Minot

Proposé par mon collègue Ian Boucard, il vise à compléter l'alinéa 94 de façon à requérir l'ouverture d'une information judiciaire.

En matière de comparution immédiate, la disposition proposée dans le projet de loi supprime en effet l'obligation jurisprudentielle imposée au ministère public d'ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l'affaire est complexe et nécessite l'accomplissement d'actes d'enquête supplémentaires.

Alors qu'actuellement le ministère public n'a que deux choix, l'abandon des poursuites ou l'ouverture d'une information judiciaire, il pourrait, en cas d'adoption de cette modification, recourir à l'enquête préliminaire et donc à des investigations par nature secrètes et non contradictoires.

Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudence en précisant qu'une information judiciaire doit être ouverte.