Intervention de Emeline K/Bidi

Il concerne les comparutions immédiates, symboles de la justice de l'urgence pour ne pas dire de la précipitation. Il arrive parfois que le dossier arrive incomplet à l'audience, qu'il manque des actes et que le tribunal ne soit pas en état de juger.

Dans l'état actuel de la jurisprudence, le tribunal a deux possibilités : soit il abandonne les poursuites, soit il ordonne l'ouverture d'une information judiciaire et un juge d'instruction est saisi. Avec la réforme que vous prévoyez, le procureur pourra toujours prononcer le renvoi des fins de la poursuite ou ouvrir une information judiciaire, mais il pourra aussi recourir à une enquête préliminaire secrète.

Alors que le prévenu dont le dossier est incomplet est en phase de jugement, son affaire repartira en enquête préliminaire au lieu d'être confiée à un juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Ce recul des droits de la défense est inacceptable. Nous souhaitons que la jurisprudence actuelle soit sacralisée.