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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :or ce ne sont pas exactement les mêmes ! Ce sont deux dispositifs différents.
Mais il est vrai que vous visiez l'alinéa 127 du présent article ; je vous présente donc mes excuses.
