Intervention de Arthur Delaporte

L'amendement vise à étendre l'impossibilité de recourir à l'activation à distance aux appareils électroniques se trouvant dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse, dans ceux d'une juridiction ou au domicile d'un magistrat.

Nous évoquons les limites qu'il convient d'imposer à la mesure, et il s'agit là d'une limite fondamentale. Où s'arrête-t-on ? Protège-t-on les journalistes ou bien l'organe de presse ? Si l'on protège les journalistes, de quels appareils s'agit-il ? Vos avis sont défavorables, mais je ne comprends pas pourquoi les organes de presse ne sont pas protégés de la même manière que le cabinet d'un avocat. D'ailleurs, l'ordinateur de l'assistante ou de l'assistant d'un avocat est-il protégé ?

Faisons l'hypothèse qu'un organe de presse tel que le Washington Post est en train de préparer des révélations qui concernent un président. Les ordinateurs protégés sont-ils tous ceux du Washington Post ou seulement ceux du ou des journalistes en question ? Il faut répondre à ces questions, monsieur le ministre. Sinon, la loi sera floue, et vous mettrez en danger l'ensemble de la République.