Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les présidents des partis politiques ne font pas partie des personnes qui bénéficient d'exemptions particulières dans les techniques d'enquête,…
