Intervention de Paul Molac

Dans la rédaction actuelle du texte, l'activation à distance ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par certaines personnes, notamment les avocats, les parlementaires et les médecins. Cette exclusion est justifiée par la nature des fonctions occupées. Toutefois, la liste est loin d'être exhaustive : on peut légitimement considérer que d'autres fonctions mériteraient de bénéficier d'une telle dérogation.

Par cet amendement, nous proposons d'interdire l'activation à distance des appareils électroniques utilisés par les présidents des principaux partis et groupements politiques. Pour rappel, l'article 4 de la Constitution dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. […] La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. »