Intervention de Jérémie Iordanoff

Je me réjouis que le rapporteur soit revenu sur l'avis qu'il avait émis en commission, ce qui avait provoqué le rejet de mon amendement. Je souhaiterais néanmoins rappeler de quoi il s'agit.

La rédaction actuelle exclut sans raison l'application de deux alinéas de l'article 230-33 du code de procédure pénale, qui détermine les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. Ces deux conditions sont la limitation de la durée de l'opération et l'obligation pour le magistrat de motiver sa décision – ce qui était l'objet de l'amendement précédent. Ce ne sont pas de petits oublis !