Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est satisfait par le renvoi à l'article 230-33 du code de procédure pénale, qui précise que la décision est « écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ».
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
