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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En cohérence avec les débats que nous avons eus en commission, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques. Un seuil de cinq ans permettra d'englober les qualifications pénales nécessaires au travail des enquêteurs.
Mme K /Bidi a évoqué tout à l'heure une question philosophique, mais celle-ci a été tranchée : dans notre pays, la géolocalisation fait partie des outils que les enquêteurs peuvent utiliser.
